CONDITIONS GéNéRALES DE VENTE
IDENTITÉ
Quartier des Nacs,
5 AV DE LA COMBE 38610 GIERES,
immatriculée à la chambre des métiers et du commerce de Grenoble,
sous le numéro SIREN 907 898 910
représentée par Sophie Lucentini
Téléphone : 07 49 06 75 09
E-mail : quartierdesnacs@gmail.com
Site : www.quartierdesnacs.com
Ces conditions s’appliquent aux achats des clients consommateurs sur la boutique.
Quartier Des Nacs propose des créations textiles artisanales pour les NAC et certains accessoires pour chiens et chats, ainsi que des produits en achat-revente, notamment de la marque Flamingo. Les caractéristiques et la marque éventuelle figurent sur chaque fiche produit. La confection artisanale, le placement des motifs et les réglages de votre écran peuvent entraîner de légères différences d’aspect ou de couleur, sans remettre en cause la conformité de l’article commandé.
2. ARTICLES
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les frais de livraison et le total sont affichés avant le paiement. Le règlement s’effectue avec les moyens proposés sur le site. Les prix convenus restent applicables aux commandes déjà validées.
3. PRIX ET PAIEMENT
Vous pouvez vérifier et corriger votre panier et vos coordonnées avant de confirmer votre commande avec obligation de paiement et d’accepter les CGV. Une confirmation et les informations contractuelles vous sont envoyées par e-mail sur un support durable. Les CGV applicables sont celles en vigueur lors de votre achat. Si un article ou un tissu est indisponible, nous vous contactons pour convenir d’une solution ou d’un remboursement.
4. COMMANDE
Vos créations sont confectionnées à la demande selon vos choix de tissus, de motifs, de couleurs et les caractéristiques convenues pour votre article. Les créations ainsi confectionnées selon vos spécifications ou nettement personnalisées ne sont ni reprises ni remboursées pour un changement d’avis, conformément à l’article L.221-28, 3° du Code de la consommation. Cette exclusion est précisée avant l’achat des articles concernés. Les garanties légales restent applicables en cas de défaut ou d’erreur de confection.
5. CONFECTION SUR MESURE ET PERSONNALISÉE
6. DÉLAIS
Les commandes sont prises en charge sous 48 heures ouvrées après paiement. Pour les articles déjà confectionnés, l’expédition intervient généralement entre 24 heures et 7 jours après leur traitement. Pour les créations à la demande, prévoyez généralement 3 jours à 3 semaines de confection, selon l’article et les commandes en cours. Le délai applicable est indiqué avant l’achat. Le temps de transport s’ajoute à la préparation et à la confection éventuelle.
La livraison est proposée avec Mondial Relay en point relais, pour les destinations disponibles lors de la commande. Les frais dépendent du poids du colis et de sa destination. Boxtal vous adresse un e-mail si votre relais reste à sélectionner. Pour changer un relais précédemment enregistré, contactez-nous avant l’expédition. Un lien de suivi vous est envoyé après l’envoi. Consultez les modalités pratiques : https://www.quartierdesnacs.com/conditions-de-livraison
7. LIVRAISON
Retirez votre colis avant la date limite indiquée par Mondial Relay. En France, le délai est actuellement de 5 jours calendaires, dimanches et jours fériés inclus. Un colis non retiré nous est retourné. Si vous souhaitez un nouvel envoi après un non-retrait qui vous est imputable, les frais de renvoi sont à votre charge et réglés avant l’expédition. Le non-retrait ne vaut pas, à lui seul, rétractation. Pour un colis abîmé, incomplet ou un retard, contactez-nous avec votre numéro de commande. Nous restons votre interlocuteur pour résoudre le problème ; vos droits légaux sont préservés. Si le délai de livraison convenu n’est pas respecté, vous pouvez demander une livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, puis annuler l’achat si nous ne livrons pas. Dans les cas légaux permettant une annulation immédiate, ce délai supplémentaire n’est pas nécessaire. Le remboursement intervient sous 14 jours après l’annulation pour défaut de livraison.
8. RETRAIT ET DIFFICULTÉS DE LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon les modalités suivantes : livraison via un ou plusieurs colis. En cas de retard d’expédition, réclamation par mail : quartierdesnacs@gmail.com. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.
Article 8 : Modalités de livraison
En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 30 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande.
Article 9 : Disponibilité et présentation
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement Stripe. Les informations transmises sont chiffrées, et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 10 : Paiement
Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : dépôt d’une plainte à l’adresse quartierdesnacs@gmail.com Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour tout article dont un processus de fabrication ou d’acheminement est en cours. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Conformément aux dispositions légales, vous pouvez demander le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : dépôt d’une plainte à l’adresse quartierdesnacs@gmail.com. Procédure de remboursement : la procédure de remboursement peut s’effectuer après une enquête sur le ou les produits achetés, plus de détails : quartierdesnacs@gmail.com
Dans le cas de modèle sur mesure, le droit de rétractation ne peut s’appliquer, conformément à l’article L 121-20 du Code de la Consommation tel que modifié par l’ordonnance n°2001-741 du 23 Août 2001. La rétractation est notamment exclue (article 121-20.2 3ème alinéa) pour les contrats de fournitures de biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur.
Article 11 : Délai de rétractation
Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante : dépôt d’une plainte à l’adresse quartierdesnacs@gmail.com
Le Vendeur rappelle que le consommateur : – dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur – qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées. apparemment défectueux ou ne correspondant – qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. – que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 – que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).
Article 12 : Garanties
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes dépôt d’une plainte à l’adresse quartierdesnacs@gmail.com. Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation. En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.
Article 13 : Réclamations et mediation
La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas suivants :
— livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ;
— livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement ;
— de hausse du prix injustifiée ou de modification du produit. Dans ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.
Article 14 : résolution du contrat
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 15 : Droits de propriété intellectuelle
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 16 : Force majeure
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties. Article 18 : Protection des données personnelles Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L’Acheteur est informé des éléments suivants :
– l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ;
– les coordonnées du délégué à la protection des données : quartierdesnacs@gmail.com
– la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle
– les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question – aucun transfert hors UE n’est prévu – la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale – la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données – La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle – les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en oeuvre au travers du processus de commande.
Article 17 : Nullité et modification du contrat
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.
Article 18 : Droit applicable et clauses
Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après : Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.